Le CPF - Compte Personnel Formation

Depuis Janvier 2015, le DIF est supprimé et chaque salarié ou demandeur d’emploi dispose maintenant d’un Compte Personnel de Formation (CPF) qu’il doit activer sur le portail internet : www.moncompteformation.gouv.fr en renseignant son N° de sécurité social et son adresse email.

Depuis le 1er janvier 2019, le compte CPF est alimenté en euros et non plus en heures :

• A hauteur de 500 euros par an, plafond de 5 000 euros.
• A heuteur de 800 euros par an, plafond de 8000 euros, pour les moins qualifiés.

Les droits varient suivant la situation professionnelle :

• Salariés à temps partiel
  Si le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet, mêmes droits que les salariés à temps plein. Proratisation pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.
• Personnes en recherche d’emploi
  Les périodes de chômage ne permettent pas d’acquérir des droits. Mais il peut être utilisé par les demandeurs d’emploi pour se former.
• Travailleurs indépendants
  Le compte des travailleurs non-salariés, membres des professions libérales et des professions non-salariées, conjoints collaborateurs, artistes auteurs, sera alimenté en 2020 au titre des activités en 2018 et en 2019,
• Fonctionnaires
  Le compte des agents publics ou contractuels est alimenté automatiquement depuis le 1er semestre 2018. Celui des agents statutaires des chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), est alimenté depuis le second semestre 2018.
  Les compteurs CPF des fonctionnaires restent affichés en heures. Ils ne font pas l’objet d’une conversion en euros.

Seules les formations sanctionnées par un diplôme ou un certificat répertorié au RNCP ou CNCP, peuvent être suivies dans le cadre du CPF. Une formation éligible au CPF est identifiée par un code qui doit être mentionné sur le devis puis la convention éditée par l’organisme de formation. Ce code CPF identifie la certification visée par la formation. Aussi, il varie suivant plusieurs critères : le code d’activité (APE) de l’entreprise qui vous emploie ou si vous êtes demandeur d’emploi. L’organisme de formation doit être accrédité à préparer ou à faire passer la certification.

Constitution d’un dossier CPF

Etapes préalables à une demande de formation :

• Création du compte personnel de formation sur moncompteformation.gouv.fr
• Saisie du nombre d’heures DIF : information sur le bulletin de salaire de décembre 2014 et/ou remise d’une attestation par l’employeur au plus tard au 31/01/15. Les heures de DIF non utilisées sont converties en euros (15 € de l'heure) et utilisables "sans date de péremption" à condition d’avoir été reportées par le bénéficiaire sur son compte formation avant le 31-12-2020.
  

La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié et du demandeur d'emploi.

• Formation suivie hors temps de travail : sans l’accord de l’employeur
• Formation suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.

La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Que faire si le coût de la formation est supérieur au montant disponible ?

Il existe plusieurs possibilités d'abondement (aide financière complémentaire) dans le cas où la somme figurant au compteur est insuffisante pour couvrir l'intégralité de la formation. L’abondement peut venir :

• du salarié lui-même
• de l’entreprise
• de Pôle Emploi
• de la région
• de l’Opco

Dans le cas où le montant disponible sur son compte n'est pas suffisant, le salarié ou le demandeur d'emploi peut compléter le reste à charge en réglant par carte bancaire directement sur le site.

Depuis le 08 juillet 2020, un demandeur d’emploi peut bénéficier d’un financement complémentaire de Pôle emploi pour son projet de formation, directement depuis Mon compte formation.

Trés prochainement, les employeurs pourront procéder à des "versements volontaires" sur le compte formation de leurs collaborateurs directement depuis un portail dédié. Ce portail est attendu courant Septembre 2020.

L’entreprise peut également abonder dans le cadre d’un accord collectif prévoyant des conditions d’alimentation du CPF plus favorables.

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